Vers plus de liberté dans le choix des noms de domaine
Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code des postes et communications électroniques sur les noms de domaine, estimant qu’il ne protégeait pas assez la liberté de communication et d’entreprendre. Déposer un nom de domaine contenant une marque, pour s’en plaindre, peut relever de la liberté d’expression. Pour assurer que celle-ci soit respectée et …
Vers plus de liberté dans le choix des noms de domaine Lire la suite »