Un signe qui identifie un site et non une marque n’est pas une contrefaçon

Le site place-des-styles.com de Promod n’est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place des tendances n’est pas habilité à interdire l’usage du signe similaire Place des styles dans la mesure où il est seulement […]

Vers plus de liberté dans le choix des noms de domaine

Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code des postes et communications électroniques sur les noms de domaine, estimant qu’il ne protégeait pas assez la liberté de communication et d’entreprendre. Déposer un nom de domaine contenant une marque, pour s’en plaindre, peut relever de la liberté d’expression. Pour assurer que celle-ci soit respectée et […]

La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur, selon la cour de Paris

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris explique de manière très motivée les raisons pour lesquelles le fait, pour DailyMotion, d’exploiter le site par la commercialisation de publicités ne l’interdit pas de bénéficier du statut d’hébergeur, dès l’instant qu’elle n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis […]

Jurisprudence – Une première condamnation de Facebook en tant qu’hébergeur

Facebook qui n’avait pas retiré l’image de l’évêque de Soissons intitulée « Courir nu dans une église en poursuivant l’évêque », à sa demande, a été condamné à le faire sous astreinte de 500 euros par jour de retard, par le TGI de Paris. Dans cette ordonnance de référé du 13 avril 2010, il lui est également […]