Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code des postes et communications électroniques sur les noms de domaine, estimant qu’il ne protégeait pas assez la liberté de communication et d’entreprendre.
Déposer un nom de domaine contenant une marque, pour s’en plaindre, peut relever de la liberté d’expression. Pour assurer que celle-ci soit respectée et protégée, le Conseil constitutionnel a censuré mercredi l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, le déclarant contraire à la constitution.
Ce dernier, voté par la loi du 9 juillet 2004, prévoit la désignation d’un organisme chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine par l’Etat. Il confie par ailleurs à cette autorité le soin d’attribuer les noms de domaine «dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect des droits de la propriété intellectuelle».
Or, six ans après le vote de ce texte, Internet s’est imposé dans la vie économique et sociale. «Le nom de domaine constitue l’adresse d’un site internet. Il est donc un élément central de la Toile», note le Conseil dans sa décision. Dès lors, le Conseil estime que «l’encadrement du choix et de l’usage des noms de domaine sur Internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d’entreprendre».
En déléguant les conditions d’attribution de noms de domaine à l’AFNIC, l’Association française pour le nommage Internet en coopération, le législateur a «méconnu sa propre compétence dans le domaine, (…) affectant la liberté d’expression et d’entreprendre, toutes deux garanties par la Constitution».
Pour l’AFNIC, «les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne remettent pas en cause sa désignation en tant qu’office d’enregistrement». «Ce qui n’est pas constitutionnel, c’est ce qui n’a pas été abordé par cet article, souligne Loïc Damilaville, directeur général adjoint de l’AFNIC. Un nouveau texte va préciser le rôle de l’AFNIC».
La décision du Conseil constitutionnel prendra effet le 1er juillet 2011, laissant neuf mois au Parlement pour légiférer.
